Conformément à la loi, notre société se réserve le droit de déroger aux CGV en fonction des négociations menées avec chaque client, par l’établissement de conditions particulières de ventes (« CPV »). Sauf accord dérogatoire express et écrit par notre société, nos CGV prévalent sur tout autre document qui émane du client ou des intermédiaires commerciaux susceptibles d’intervenir dans l’opération de vente. Ces présentes conditions sont reconnues être lues. La transmission d’une commande ultérieure implique l’acceptation des présentes.

ARTICLE 1 l Champ d’application et définition de la mise à disposition
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s’appliquent pour toute vente de prestations de la part de Broderie Artésienne. Elles sont disponibles dès la conclusion d’un accord de vente.

ARTICLE 2 l Confidentialité
Broderie Artésienne et le client s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment par leurs propres salariés, pour assurer la confidentialité des informations présentées comme confidentielles auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur relation commerciale.

ARTICLE 3 l Prix, conditions de vente, durée et résiliation
Le tarif en vigueur est présent dans notre grille tarifaire du 1er janvier 2021. Nos prix s’entendent hors taxes et s’appliquent en date de livraison de nos prestations. Les prix sont révisables en cours d’année par Broderie Artésienne et communiqués aux clients au plus tard 60 jours avant la date d’application du nouveau tarif. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 l Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne le versement d’une pénalité de retard au moins égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au premier jour de retard. En cas de retard, Broderie Artésienne se réserve le droit de bloquer la livraison de service. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre des pénalités de retard l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêt au profit de Broderie Artésienne.

ARTICLE 5 l Paiement des factures
Nos prestations doivent être payées dans les 30 jours nets à la date d’émission de la facture. Le paiement comptant pourra être exigé pour toutes commandes correspondant à l’ouverture d’un compte client dans nos livres pour la première année d’exercice avec Broderie Artésienne.

ARTICLE 6 l Litiges et réclamations
Toute réclamation liée à la facturation devra faire l’objet d’une réclamation écrite par fax ou courriel dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires (2semaines) après la date d’émission de la facture. Il sera remédié aux réclamations justifiées dans un délai de trente (30) jours calendaires.

ARTICLE 7 l Livraison
La livraison des services est convenue avant le début de la prestation. Broderie Artésienne s’engage à livrer ses prestations dans les délais les plus brefs, après contrôle qualitatif.

ARTICLE 8 l Force Majeure
La responsabilité de Broderie Artésienne ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV ou les CPV découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 9 l Publicité
Broderie Artésienne se réserve le droit de faire état dans ses références commerciales du nom du client. Broderie Artésienne demandera une validation préalable que le client aura le droit de modifier ou de refuser pour les supports écrits diffusés à plus de 100 exemplaires.

ARTICLE 10 l Nullité d’une clause
Si l’une des stipulations des présentes CGV ou des CPV, éventuels contrats, ou éventuels avenants ou une partie d’entre elles devaient être considérée comme nulle, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions et les parties conviennent qu’elles la modifieraient de manière à ce qu’elle soit compatible avec les règles en vigueur.

ARTICLE 11 l Conditions générales d’achat du client
Le cas échéant, Les Conditions Générales d’Achat du client doivent être communiquées à Broderie Artésienne huit (8) jours avant le démarrage du processus de négociations. Broderie Artésienne se réserve le droit de communiquer au Client ses commentaires et réserves sous la forme d’un avenant séparé dans un délai raisonnable après la conclusion de l’accord.

ARTICLE 12 l Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV, CPV, éventuel contrat, et éventuel avenant, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13 l Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Roubaix – Tourcoing. Dans le cas où le Licencié est une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public, à défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant les juridictions administratives compétentes.